CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Généralités
Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes transactions effectuées par la Société SMD Productions en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société SMD Productions accepte une dérogation. La passation d'une commande entraîne leur acceptation nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.
Commandes
Les contrats de vente conclus par nos délégués de vente ou adressés directement à notre société ne deviennent définitifs qu'après acceptation et confirmation écrite de SMD Productions. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution.En cas de modification de la commande, SMD Productions se réserve le droit, compte tenu de l'avancement du processus d'exécution de la commande, de réclamer en paiement les frais spécifiques engagés pour son exécution.
Prix
Les factures sont établies aux prix en vigueur au moment de la livraison. Ces prix s'entendent TTC pour produits non emballés, départ Neauphle le Château.
Frais de port et d'emballage
Ils sont à la charge de l'acheteur sauf convention contraire.
Conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables net au siège social de SMD Productions à Neauphle le Château selon les conditions de paiement mentionnées au recto de la facture et de l'accusé de réception de commande.SMD Productions se réserve d'exiger une garantie bancaire de tout nouvel acheteur.En cas de non-paiement des factures dans le délai indiqués, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de base bancaire en vigueur, majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant impayé.
Livraisons
En l'absence d'un contrat spécifique, toutes nos marchandises sont livrées au départ de nos magasins, sans emballages et voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l'acheteur au jour de la livraison ou dès l'expédition, @ le matériel soit expédie avec ou sans préavis Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur de vérifier les marchandises à réception et de signaler immédiatement et par écrit au transporteur, avec copie à SMD Productions, tout dommage de transport éventuel.Seuls les défauts évidents de fabrication peuvent justifier le refus d'une livraison.Les réclamations sont à adresser à SMD Productions dans les 1 0 jours suivant la réception de la livraison, avec toutes les explications nécessaires et éventuellement avec échantillons à l'appui.
Responsabilités
Il appartient à l'acheteur de vérifier qu'elles correspondent à ses conditions particulières d'emploi.La responsabilité de SMD Productions se limite à la conformité de nos marchandises aux normes du fabriquant.Les documentations, spécifications techniques et modes d'emploi sont fournis à titre indicatif SMD Productions se réserve le droit d'y rapporter en tout temps et sans préavis, les modifications qui lui paraîtrons nécessaires.
Garantie
La durée normale de garantie des produits livrés par SMD Productions est de un an à dater du jour de la facture. Cette garantie couvre les vices cachés antérieurs à la vente. Elle tombe si ces produits ont subi une modification quelconque ou ont été ouverts ou encore ne sont pas utilisés conformément aux instructions d'emploi.La responsabilité de SMD Productions se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses, à l'exclusion de tout autre frais. Une garantie pour dommages directs ou indirects est expressément exclue. Les applications pratiques des produits livrés par SMD Productions, en particulier leur inclusion dans un ensemble, sont faites sous la seule responsabilité de l'acheteur.Les produits éventuellement réparés ou remplacés en exécution de la garantie bénéficient de la même garantie. Toute autre garantie est exclue.
Clause de réserve de propriété
SMD Productions reste propriétaire des produits vendus jusqu'à paiement complet du prix (loi n° 80 3 35 du 12 mai 1980). L'acheteur s'interdit de disposer de ces marchandises de quelque manière que ce soit jusqu'à l'accomplissement de cette condition, tout acte de disposition de la marchandise non réglée et notamment son incorporation restant soumis à l'approbation préalable écrite de SMD Productions et étant réputé fait pour son compte.Les chèques, lettres de change et autres titres créant une obligation de payer ne sont considérés comme des paiements qu'à dater de leur encaissement effectif auprès de l'acheteur. Jusqu'à cet encaissement, la close de réserve de propriété conserve son plein effet.En cas de livraisons échelonnées, la propriété sera transférée au fur et à mesure du paiement des lots livrés.L'acheteur s'engage à se conformer aux obligations de cette loi et notamment aux dispositions comptables de l'Art. 3 de la loi n° 80 335.
Juridiction
Pour toutes contestations survenant lors d'un contrat ou de ses suites, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES est seul compétent, nonobstant toutes clauses attributives contraires et même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.
Siège social : 14 ter, rue des cent arpents – 78640 – Neauphle le Château – Tél. : 01 30 07 80 00
SARL au capital de 7622.45 Euros - SIRET : B 419 278 494 000 10
A partir du 01.04.2018 nous ne sommes plus assujettis a la TVA
TVA non applicable art 293-B du CGI